Décision du 19 mai 2017

Article 3

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Article 3

Délégation est donnée à Mme Isabelle EPAILLARD administratrice civile hors classe, cheffe du bureau des officiers de police, à M. Thomas FOURGEOT, administrateur civil hors classe, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er (Délégation de signature dans la police nationale) de la présente décision dans la limite de leurs attributions respectives.

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Délégation de signature pour les officiers et gradés

Résumé. Deux responsables de la police nationale sont autorisés à signer des documents administratifs concernant les officiers et gradés.

Délégation est donnée à Mme Isabelle EPAILLARD administratrice civile hors classe, cheffe du bureau des officiers de police, à M. Thomas FOURGEOT, administrateur civil hors classe, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er (Délégation de signature dans la police nationale) de la présente décision dans la limite de leurs attributions respectives.

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