Décision du 19 mai 2017

Article 15

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Article 15

Délégation est donnée à M. Eric JAVIOL, commandant de police, adjoint au chef du bureau des adjoints de sécurité, placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des adjoints de sécurité, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature pour la gestion des adjoints de sécurité

Résumé. Un policier est autorisé à signer des documents pour gérer les adjoints de sécurité, sous l'autorité de ses supérieurs.

Délégation est donnée à M. Eric JAVIOL, commandant de police, adjoint au chef du bureau des adjoints de sécurité, placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des adjoints de sécurité, dans la limite de ses attributions.

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