Décision du 19 mai 2017

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène VERDIER, attachée de l'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la mission nationale de la réserve civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine de la réserve civile, dans la limite de ses attributions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la réserve civile

Résumé. Une attachée administrative est autorisée à signer des documents pour la réserve civile au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène VERDIER, attachée de l'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la mission nationale de la réserve civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine de la réserve civile, dans la limite de ses attributions.

Historique des versions

Source : Légifrance