Décision du 19 mai 2017

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tout acte ou décision, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du service :

  • Mme Yasmine-Eva FARES, agent contractuel, directrice adjointe ;
  • M. Mehdi MEBARKI, agent contractuel, conseiller en charge du numérique ;
  • Mme Vanina NICOLI, administratrice civile hors classe, secrétaire générale.

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Délégation de signature au sein du gouvernement

Résumé. Le Premier ministre délègue à trois personnes le droit de signer des actes administratifs, sauf les décrets.

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tout acte ou décision, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du service :

  • Mme Yasmine-Eva FARES, agent contractuel, directrice adjointe ;
  • M. Mehdi MEBARKI, agent contractuel, conseiller en charge du numérique ;
  • Mme Vanina NICOLI, administratrice civile hors classe, secrétaire générale.

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