Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature au sein du gouvernement
Résumé. Le Premier ministre délègue à trois personnes le droit de signer des actes administratifs, sauf les décrets.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tout acte ou décision, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du service :
- Mme Yasmine-Eva FARES, agent contractuel, directrice adjointe ;
- M. Mehdi MEBARKI, agent contractuel, conseiller en charge du numérique ;
- Mme Vanina NICOLI, administratrice civile hors classe, secrétaire générale.