JORF n°0126 du 31 mai 2011

TITRE IER : ORGANISATION GENERALE

Article 1

La direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien dont le siège est à Saint-Denis de La Réunion et dont le ressort territorial est fixé par l'article 4 de l'arrêté du 19 décembre 2008 susvisé comprend le siège et une délégation.
La délégation de Mayotte est compétente dans le ressort territorial de Mayotte.