Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes et décisions, à l'exception des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions du cabinet de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, à :
M. Philippe Oillo, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. André Xech, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.