Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom, prénoms, adresse, numéro AMEXA pour les producteurs individuels, numéro au registre du commerce pour les sociétés, numéro de GAEC le cas échéant, nom de l'organisation de producteurs, superficie globale des surfaces plantées pour lesquelles le planteur adhère, références de commercialisation : contremarques, numéro d'exemption de contrôle de conformité aux normes, numéro d'identification symbolique, volumes de bananes ayant donné lieu à aide compensatoire au cours des quatre dernières années en précisant les contremarques et autres références.

Un numéro administratif d'identification est attribué à chaque producteur.