JORF n°146 du 26 juin 1999

Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les services internes à l'ODEADOM ainsi que les services du ministère de l'agriculture, les services de la douane et les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.


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Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les services internes à l'ODEADOM ainsi que les services du ministère de l'agriculture, les services de la douane et les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.