Art. 1er. - Il est créé, pour le compte de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer (ODEADOM), 31, quai de Grenelle, 75015 Paris, un fichier départemental, unique et informatisé, des producteurs de bananes, établi par les directions de l'agriculture et de la forêt, ses correspondants dans les départements d'outre-mer. L'objet de la mise en place de ce fichier est de permettre d'assurer les contrôles des conditions d'éligibilité à l'aide compensatoire en faveur des producteurs de bananes dans le cadre de la réglementation communautaire.