Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d'une ancienne décision sur les contrats de santé
Résumé. Un ancien accord sur les soins est annulé, mais reste valable pour les contrats signés avant cette décision.
La décision du 17 décembre 2010 susvisée est abrogée.
Toutefois, cette décision continue à s'appliquer aux contrats conclus avant la publication de la présente décision.