Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'offre de soins et le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie,

Vu le code de la santé publique (Code de la santé publique)Code de la santé publiqueLe Code de la santé publique en France fixe les règles pour protéger la santé, organiser les soins et réguler les professions et produits médicaux., notamment son article L. 1435-4 (Contrats pour améliorer les soins)Art. L.1435-4Contrats pour améliorer les soinsLes agences régionales de santé peuvent signer des contrats avec des professionnels et établissements de santé pour améliorer la qualité des soins, avec une rémunération liée aux résultats. ;

Vu le code de la sécurité sociale (Protection sociale en France)Protection sociale en FranceLe Code de la sécurité sociale en France explique comment protéger les gens et leur donner des aides financières., notamment ses articles L. 322-5-5 (Sanctions pour non-respect des conventions de transport sanitaire)Art. L.322-5-5Sanctions pour non-respect des conventions de transport sanitaireLes entreprises de transport sanitaire et les taxis peuvent être sanctionnées si elles ne respectent pas les règles fixées par les conventions avec l'assurance maladie. et R. 322-11 (Fixation annuelle du taux d'évolution des dépenses de transport)Art. R.322-11Fixation annuelle du taux d'évolution des dépenses de transportLe taux d'évolution des dépenses de transport remboursées par l'assurance maladie est fixé chaque année par arrêté ministériel. et suivants ;

Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;

Vu le décret n° 2015-207 du 24 février 2015 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale (Protection sociale en France)Protection sociale en FranceLe Code de la sécurité sociale en France explique comment protéger les gens et leur donner des aides financières. relatives aux dépenses de transports remboursées par l'assurance maladie ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville pour la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 ;

Vu la décision du 17 décembre 2010 fixant le contrat type mentionné au 1° de l'article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;

Vu la décision du 8 juin 2011 modifiant le contrat type mentionné au 1 de l'article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 et créant un avenant 1 ;

Vu la décision du 25 juin 2012 modifiant le contrat type mentionné au 1 de l'article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 et créant des modèles d'avenant annuel actualisant l'objectif de réduction du taux d'évolution des dépenses de transport de l'établissement,

Décident :

Fait le 19 juin 2015.

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

Le directeur général de l'offre de soins,

J. Debeaupuis

Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie,

N. Revel