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DÉCISION du 19 juin 2014

portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les inspectrices des finances publiques

Résumé. Trois inspectrices des finances publiques peuvent désormais signer des actes financiers pour le ministère de la culture, et une ancienne décision est annulée.

Le chef du département comptable ministériel,

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptables ministériels, notamment l'article 8, et par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 27 mars 2012 (Promotions et mutations d'agents des finances publiques) portant promotion, intégration, mutation et affectation des administrateurs des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la culture et de la communication ;

Vu la décision du 16 juin 2014 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel),

Décide :

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Délégation de signature pour la gestion financière

Résumé. Trois inspectrices des finances publiques sont autorisées à signer des actes liés à la gestion financière du ministère de la culture.

Délégation est donnée à Mme Valérie Denhez-Diechamp, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à Mme Aude L'Hôpital et à Mme Claire Pavageau, inspectrices des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé (Rôle du contrôleur budgétaire dans le ministère de la culture), ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.

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Abrogation d'une décision de délégation de signature

Résumé. Une ancienne décision sur la délégation de signature pour le contrôle budgétaire est annulée.

La décision du 6 novembre 2012 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. Une décision officielle est publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juin 2014.

J.-Y. Reslinger

DÉCISION du 19 juin 2014
Article 1
Article 2
Article 3