JORF n°0178 du 3 août 2022

Article 1

Article 1

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Délégation de signature pour des actes administratifs

Résumé Mme Anne Coÿne peut signer des papiers pour le ministre, sauf les décrets, mais seulement pour son service.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets, à Mme Anne Coÿne, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, adjointe à la cheffe de service, dans la limite des attributions du service de la statistique et de la prospective.


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Version 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets, à Mme Anne Coÿne, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, adjointe à la cheffe de service, dans la limite des attributions du service de la statistique et de la prospective.