Article 1
L'article 12 de la décision du 5 avril 2013 susvisée est modifié comme suit :
Au lieu de :
« Délégation est donnée à Mme BARTHAUX (Dominique) »,
Lire :
« Délégation est donnée à Mme BARTAUX (Dominique) ».
1 version
JORF n°0194 du 22 août 2013
Article 1
Historique des versions
Version 1
L'article 12 de la décision du 5 avril 2013 susvisée est modifié comme suit :
Au lieu de :
« Délégation est donnée à Mme BARTHAUX (Dominique) »,
Lire :
« Délégation est donnée à Mme BARTAUX (Dominique) ».