La présente décision fera l'objet d'une publication dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 951-10 du code de la sécurité sociale (Sanctions disciplinaires pour les institutions d'assurance).
Décision du 19 juillet 2005
Article 3
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 3
La présente décision fera l'objet d'une publication dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 951-10 du code de la sécurité sociale (Sanctions disciplinaires pour les institutions d'assurance).
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance