Par décision no 2000-738 en date du 19 juillet 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le paragraphe 2.1.1 et l'annexe I du cahier des charges annexé à l'arrêté du 11 septembre 1996 modifié autorisant Electricité de France à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage partagé du service mobile terrestre sur des canaux particuliers des bandes de fréquences UHF et VHF sont modifiés :
Modification du cahier des charges
Le dernier alinéa du B du paragraphe 2.1.1 est remplacé par :
« Après coordination des fréquences avec l'administration italienne, des canaux décrits au A du présent paragraphe peuvent être attribués sur des sites particuliers. »
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