JORF n°0027 du 1 février 2023

Article 18

Article 18

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Délégation de signature aux administrateurs civils

Résumé Deux administrateurs civils peuvent signer des documents pour le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délégation est donnée à M. Arnaud Mercier, administrateur civil, et Mme Mariam Pontoni, administratrice civile, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des élections politiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Arnaud Mercier, administrateur civil, et Mme Mariam Pontoni, administratrice civile, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des élections politiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.