Article 14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de compétences à Mme Danièle Kramer
Résumé Mme Danièle Kramer a le droit de signer des papiers officiels au nom du ministre, avec l'accord du sous-directeur.
Délégation est donnée à Mme Danièle Kramer, chargée de mission convergence, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration territoriale de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
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