JORF n°0027 du 1 février 2023

Article 11

Article 11

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Délégation de signature au nom du ministre de l'intérieur

Résumé Mme Malinge peut signer des papiers pour le ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Camille Malinge, attachée principale d'administration directement placée sous l'autorité de la chef du bureau de la performance de l'administration territoriale de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Camille Malinge, attachée principale d'administration directement placée sous l'autorité de la chef du bureau de la performance de l'administration territoriale de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.