JORF n°0021 du 26 janvier 2016

Décision du 19 janvier 2016

Par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 19 janvier 2016, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R.111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de trois ans à compter de la présente décision à la société Contrôles et coordinations, 22, rue de la Longuiolle, 77680 Roissy-en-Brie, pour les domaines B2, C4, C5, définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d'accès à l'exercice de l'activité de contrôleur technique, ci-après reproduite :
« B.2 - Bâtiments autres que ceux visés à l'article R 111-38 du CCH »
« C.4 - Dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation thermique et les économies d'énergie »
« C.5 - Dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation phonique à l'égard du bruit extérieur et du bruit intérieur. »