JORF n°0019 du 23 janvier 2016

Décision du 19 janvier 2016

Le directeur général de la police nationale,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 modifié relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents ;

Vu l'arrêté du 21 mai 2015 pris en application de l'article 2-1 de l'arrêté du 5 janvier 2011 relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents ;

Vu la décision du 2 juin 2014 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion de la police nationale),

Décide :

Article 1

Après l'article 2 de la décision du 2 juin 2014 susvisée, il est ajouté un article 2-1 ainsi rédigé :

« Art. 2-1. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions, tous documents pour constater, dans le cadre du dispositif de la carte “achat”, le service fait et la dépense sur les crédits du RAID :
Le chef de l'antenne du RAID de Nice.
Le chef de l'antenne du RAID de Marseille.
Le chef de l'antenne du RAID de Bordeaux.
Le chef de l'antenne du RAID de Rennes.
Le chef de l'antenne du RAID de Lille.
Le chef de l'antenne du RAID de Strasbourg.
Le chef de l'antenne du RAID de Lyon.
L'adjoint au chef de la division administrative et financière du RAID. »

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 janvier 2016.

J.-M. Falcone