JORF n°0049 du 26 février 2012

Article 4


Historique des versions

Version 1

La décision du 18 janvier 2010 prise en application de l'article R. 5124-46 du code de la santé publique et fixant la forme et le contenu de l'état des établissements pharmaceutiques visés aux 1° à 15° de l'article R. 5124-2 du même code est abrogée.