Art. 2. - Délégation permanente est donnée à M. Paraf à l'effet de signer, au nom du Médiateur de la République, tous actes, à l'exclusion de ceux prévus aux articles 10, 14 et 15 de la loi du 3 janvier 1973 modifiée susvisée.
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JORF n°82 du 6 avril 2001
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Art. 2. - Délégation permanente est donnée à M. Paraf à l'effet de signer, au nom du Médiateur de la République, tous actes, à l'exclusion de ceux prévus aux articles 10, 14 et 15 de la loi du 3 janvier 1973 modifiée susvisée.