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JORF n°82 du 6 avril 2001
Décision du 19 janvier 2001
Le Médiateur de la République,
Vu la loi no 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur, complétée par les lois no 76-1211 du 24 décembre 1976 et no 89-18 du 13 janvier 1989 et modifiée par la loi no 92-125 du 6 février 1992 ;
Vu le décret no 73-254 du 9 mars 1973 relatif à certains collaborateurs du Médiateur ;
Vu le décret du 2 avril 1998 portant nomination de M. Bernard Stasi en qualité de Médiateur de la République à compter du 3 avril 1998,
Décide :
Art. 1er. - M. Jean Paraf, préfet, est nommé à compter du 22 janvier 2001 délégué général du Médiateur de la République.
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Art. 2. - Délégation permanente est donnée à M. Paraf à l'effet de signer, au nom du Médiateur de la République, tous actes, à l'exclusion de ceux prévus aux articles 10, 14 et 15 de la loi du 3 janvier 1973 modifiée susvisée.
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Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 19 janvier 2001.
B. Stasi