Article 1
M. Jean-François DAGUES, administrateur de l'Etat du deuxième grade, expert de haut niveau, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère des armées et des anciens combattants, en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
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