Décision du 19 décembre 2018

Article 2

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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Délégation de signature pour les déplacements des agents

Résumé. La décision autorise deux attachées d'administration à signer des documents pour les déplacements des agents de la justice.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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