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Décision du 19 décembre 2018

La directrice des affaires criminelles et des grâces,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et des libertés ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 2015 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 2015 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires criminelles et des grâces,

Décide :

Délégation est donnée à Mme Marie-Thérèse Coulamy, attachée principale d'administration, adjointe au chef de cabinet et à Mme Fariel Chenit, attachée d'administration, adjointe au chef de cabinet, directement placées sous l'autorité de la directrice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2018.

C. Pignon

Décision du 19 décembre 2018
Article 1
Article 2