Délégation est donnée à Mme Marie-Thérèse Coulamy, attachée principale d'administration, adjointe au chef de cabinet et à Mme Fariel Chenit, attachée d'administration, adjointe au chef de cabinet, directement placées sous l'autorité de la directrice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.