Décision du 19 décembre 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'article 1er (Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur) de la décision du 29 août 2017 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. - Délégation est donnée à M. Kévin Mazoyer, administrateur civil, directeur de cabinet, et à M. Carl Accettone, administrateur civil, directeur adjoint de cabinet, directement placés sous l'autorité du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur

Résumé. Deux hauts fonctionnaires sont autorisés à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.

L'article 1er (Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur) de la décision du 29 août 2017 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. - Délégation est donnée à M. Kévin Mazoyer, administrateur civil, directeur de cabinet, et à M. Carl Accettone, administrateur civil, directeur adjoint de cabinet, directement placés sous l'autorité du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions. »

Historique des versions

Source : Légifrance