Le comité économique des produits de santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-4, L. 162-17-3 et L. 162-17-4 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;

Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;

Vu les projets d'avenants conventionnels adressés le 1er septembre 2014 et le 5 décembre 2014 aux 16 entreprises commercialisant des formes sèches à base de paracétamol (hors associations), leur notifiant la décision du comité économique des produits de santé de baisser à un prix unique l'ensemble de ces spécialités pharmaceutiques ;

Considérant l'absence d'accord conventionnel avec la seule entreprise EG Labo Laboratoires EuroGenerics ;

Considérant qu'un accord conventionnel a été obtenu avec les 15 autres entreprises, auxquelles le comité économique des produits de santé a adressé le 5 décembre 2014 une demande de baisse de prix des formes sèches à base de paracétamol, rigoureusement identique à celle adressée à l'entreprise EG Labo Laboratoires EuroGenerics ;

Considérant l'ensemble des éléments apportés par l'entreprise, notamment par courrier du 15 décembre 2014 ;

Considérant qu'en application de l'article L. 162-16-4 susvisé le prix de vente au public des médicaments remboursables par l'assurance maladie est fixé par convention conclue entre l'entreprise exploitante et le comité économique des produits de santé ou, à défaut d'accord conventionnel, par décision du comité ;

Vu la délibération du comité économique des produits de santé lors de sa séance du 4 décembre 2014,

Décide :

Fait le 19 décembre 2014.

Pour le comité économique des produits de santé :

Le président,

D. Giorgi