Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de la décision et durée de validité
Résumé. Cette décision est en vigueur du 21 avril au 31 mai 2021
La présente décision entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Elle est valable jusqu'au 31 mai 2021.