Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et validité de la décision
Résumé Cette décision commence à s'appliquer le jour après sa publication et reste valable jusqu'à la fin mai.
La présente décision entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Elle est valable jusqu'au 31 mai 2021.
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