Décision du 19 avril 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé et en application de l'article 4 du même arrêté, les distributeurs sont autorisés, à titre exceptionnel et jusqu'au 30 mai 2021, à détenir et à commercialiser un supercarburant sans plomb dont les caractéristiques de volatilité sont conformes à celles de l'intersaison D1 + A, précisées à l'annexe II de l'arrêté susmentionné.
Les autres caractéristiques sont conformes aux caractéristiques fixées par le même arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation temporaire à la commercialisation d'un supercarburant

Résumé. Jusqu'au 30 mai 2021, les stations-service peuvent vendre un supercarburant sans plomb spécifique.

Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé et en application de l'article 4 du même arrêté, les distributeurs sont autorisés, à titre exceptionnel et jusqu'au 30 mai 2021, à détenir et à commercialiser un supercarburant sans plomb dont les caractéristiques de volatilité sont conformes à celles de l'intersaison D1 + A, précisées à l'annexe II de l'arrêté susmentionné.
Les autres caractéristiques sont conformes aux caractéristiques fixées par le même arrêté.

Historique des versions

Source : Légifrance