JORF n°0098 du 27 avril 2018

Titre III : ORGANISATION DE LA DÉLÉGATION

Article 7

La délégation Pays de la Loire est chargée par le siège de la direction de l'aviation civile Ouest, des questions d'administration générale pour la gestion des ressources et des affaires techniques pour les missions de surveillance et de régulation qui lui sont confiées.
Elle agit conformément aux méthodes et procédures définies par le siège de la DSAC-O. Elle est organisée par une décision du directeur de la DSAC-O.
Le délégué représente le directeur de la DSAC-O dans son ressort territorial. Il peut en outre représenter le directeur pour l'accomplissement de missions relevant de la compétence des services du siège de la DSAC-O.

Article 8

La décision du 2 janvier 2015 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest est abrogée.

Article 9

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.