JORF n°100 du 28 avril 2006

Article 10

Article 10

A la direction interrégionale de la police judiciaire de Strasbourg, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
M. Alain Mirabel, contrôleur général, directeur interrégional de la police judiciaire de Strasbourg ;
M. Alain Couic, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Strasbourg ;
M. Eric Perignon, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Nancy ;
M. Gilles Rejaud, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Reims ;
M. Christophe Gabillard, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Reims.


Historique des versions

Version 1

A la direction interrégionale de la police judiciaire de Strasbourg, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :

M. Alain Mirabel, contrôleur général, directeur interrégional de la police judiciaire de Strasbourg ;

M. Alain Couic, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Strasbourg ;

M. Eric Perignon, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Nancy ;

M. Gilles Rejaud, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Reims ;

M. Christophe Gabillard, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Reims.