Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de la décision
Résumé Cette décision commencera à s'appliquer le lendemain de sa publication.
La présente décision entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
1 version