Décision du 18 septembre 2026

Article 1

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Article 1

Au dernier alinéa de l'article 1er (Modification des actes administratifs pour les projets) de la décision du 17 avril 2023 susvisée, les mots : « ainsi que les actes individuels permettant de faire appel à des personnels appartenant ou non à l'administration pour apporter leur concours à la réalisation du projet » sont remplacés par les mots : « , les actes individuels permettant de faire appel à des personnels appartenant ou non à l'administration pour apporter leur concours à la réalisation du projet, ainsi que tous actes relatifs à l'engagement ou à l'exécution des dépenses d'investissement ou de fonctionnement concourant à la réalisation du projet, incluant notamment la validations des services faites, les ordres de mission et les états de frais ».

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Modification des actes administratifs pour les projets

Résumé. Un texte juridique est modifié pour inclure plus d'actes administratifs dans la gestion des projets.

Au dernier alinéa de l'article 1er (Modification des actes administratifs pour les projets) de la décision du 17 avril 2023 susvisée, les mots : « ainsi que les actes individuels permettant de faire appel à des personnels appartenant ou non à l'administration pour apporter leur concours à la réalisation du projet » sont remplacés par les mots : « , les actes individuels permettant de faire appel à des personnels appartenant ou non à l'administration pour apporter leur concours à la réalisation du projet, ainsi que tous actes relatifs à l'engagement ou à l'exécution des dépenses d'investissement ou de fonctionnement concourant à la réalisation du projet, incluant notamment la validations des services faites, les ordres de mission et les états de frais ».

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