JORF n°0218 du 20 septembre 2015

DÉCISION du 18 septembre 2015

Le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié fixant les attributions de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat, de l'autorité technique et des autorités d'emploi en matière d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services douanes, de sécurité publique et de sécurité civile,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :

  1. M. le général de brigade Patrick Lefebvre, chargé des fonctions de directeur de la navigabilité ;
  2. M. le général de brigade aérienne Eric Labourdette, chargé des fonctions de directeur de la circulation aérienne militaire ;
  3. M. le colonel Thierry Raymond, adjoint au directeur de la circulation aérienne militaire ;
  4. M. le colonel Stéphane Coperet chargé des fonctions de sous-directeur « réglementation navigabilité » de la direction de la navigabilité ;
  5. M le lieutenant-colonel Luc Antoon, chargé des fonctions de sous-directeur « espace aérien » de la direction de la circulation aérienne militaire ;
  6. M. le colonel Alain Deniau, chargé des fonctions de sous-directeur « surveillance et audits » de la direction de la circulation aérienne militaire.

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Article 2

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du directeur de la sécurité aéronautique d'Etat et dans la limite de leurs attributions, les actes mentionnés au III de l'article 6 du décret du 29 avril 2013 susvisé :

  1. M. le général de brigade Patrick Lefebvre, chargé des fonctions de directeur de la navigabilité ;
  2. M. le colonel Thierry Barnabé, chargé des fonctions de sous-directeur « contrôle de la navigabilité » de la direction de la navigabilité ;
  3. M. le lieutenant-colonel Patrick Seitz, au sein de la sous-direction « contrôle de la navigabilité » de la direction de la navigabilité.

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Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 septembre 2015.

H. Rameau