JORF n°233 du 7 octobre 2000

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Hoss, délégation est donnée à M. Kim Pham, directeur financier et juridique, à l'effet de signer tous actes, décisions et marchés publics entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 1 000 000 de francs ; à l'exception de toutes décisions de financement prises contre l'avis d'une commission, des ordres de missions et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.


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Version 1

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Hoss, délégation est donnée à M. Kim Pham, directeur financier et juridique, à l'effet de signer tous actes, décisions et marchés publics entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 1 000 000 de francs ; à l'exception de toutes décisions de financement prises contre l'avis d'une commission, des ordres de missions et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.