Art. 1er. - Relèvent de la seule compétence de M. Jean-Pierre Hoss, directeur général, les décisions réglementaires et les décisions de sanction.
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JORF n°233 du 7 octobre 2000
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Art. 1er. - Relèvent de la seule compétence de M. Jean-Pierre Hoss, directeur général, les décisions réglementaires et les décisions de sanction.