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Décision du 18 octobre 2022

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Direction du patrimoine cinématographique

30 — 34

JORF n°0244 du 20 octobre 2022

Section 10 : Direction de la création, des territoires et des publics

Article 27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir au directeur de la création, des territoires et des publics

Résumé M. Julien Neutres peut signer des documents et prendre des décisions jusqu'à 200 000 euros, sauf pour les marchés publics au-dessus de 90 000 euros et les décisions contre l'avis d'une commission.

Délégation est donnée à M. Julien Neutres, directeur de la création, des territoires et des publics, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.

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Article 28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à Mme Daphné Bruneau

Résumé Mme Daphné Bruneau peut signer des documents importants pour son travail comme une autre personne.

Délégation est donnée à Mme Daphné Bruneau, directrice adjointe à la direction de la création, des territoires et des publics, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 27.

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Article 29

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Délégation de signature pour des actes et décisions de dépenses

Résumé Mme Fabienne Hanclot peut signer des dépenses jusqu'à 23 000 euros, sauf pour certains marchés ou décisions non approuvées.

Délégation est donnée à :
Mme Fabienne Hanclot, chef du service de la création, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.

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