Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et entrée en vigueur d'une décision
Résumé. Cette décision annonce la publication au Journal officiel et l'entrée en vigueur d'une nouvelle règle le 1er novembre 2017.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er novembre 2017.