Décision du 18 octobre 2017

Article 3

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Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er novembre 2017.

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Publication et entrée en vigueur d'une décision

Résumé. Cette décision annonce la publication au Journal officiel et l'entrée en vigueur d'une nouvelle règle le 1er novembre 2017.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er novembre 2017.

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