JORF n°0245 du 20 octobre 2016

Article 4

Article 4

L'article 22 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 22. - Délégation est donnée à, M. Mustapha Bdiri, ingénieur des systèmes d'information et de communication, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des infrastructures d'hébergement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des infrastructures d'hébergement. »


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Version 1

L'article 22 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 22. - Délégation est donnée à, M. Mustapha Bdiri, ingénieur des systèmes d'information et de communication, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des infrastructures d'hébergement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des infrastructures d'hébergement. »