JORF n°0271 du 21 novembre 2012

Article 5

Article 5

Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 s'applique au présent traitement.


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Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 s'applique au présent traitement.