Décision du 18 octobre 2012

Article 4

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Article 4

Le droit d'accès des personnes physiques à l'égard de ce traitement de données à caractère personnel prévu aux articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 (Délégation de pouvoir pour la protection des données) modifiée susvisée s'exerce auprès de la direction des retraites et de la solidarité, située au 2, avenue Pierre-Mendès-France, 75013 Paris.

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Accès aux données personnelles par les particuliers

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder à leurs données personnelles gérées par la direction des retraites et de la solidarité en s'adressant directement à cette dernière.

Le droit d'accès des personnes physiques à l'égard de ce traitement de données à caractère personnel prévu aux articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 (Délégation de pouvoir pour la protection des données) modifiée susvisée s'exerce auprès de la direction des retraites et de la solidarité, située au 2, avenue Pierre-Mendès-France, 75013 Paris.

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