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Décision du 18 octobre 2012

relative à la mise en œuvre de la plate-forme de collaboration de type intranet et de communication de type extranet de la direction des retraites et de la solidarité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système de gestion des données personnelles

Résumé. La direction des retraites et de la solidarité crée un système pour gérer les données personnelles, mais assure qu'elles ne seront pas partagées et que chacun peut y accéder ou s'y opposer.

La directrice des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816, modifié ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 518-8 (Rôle du directeur général de la Caisse des dépôts) et R. 518-10 (Délégation de pouvoirs du directeur général) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;

Vu le décret du 15 juin 2001 portant nomination de Mme Anne-Sophie Grave, directrice à la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu le décret du 19 juillet 2012 (Nomination du directeur général de la Caisse des dépôts) portant nomination de M. Jean-Pierre Jouyet en qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'arrêté du 10 septembre 2012 (Délégation de pouvoirs pour la gestion des données personnelles à la Caisse des dépôts) portant délégation de signature en matière de traitements de données à caractère personnel à la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 septembre 2012 relatif à la déclaration d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre de la plate-forme de collaboration de type intranet et de communication de type extranet de la direction des retraites et de la solidarité enregistrée sous le numéro 1616461,

Décide :

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Création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel

Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour gérer les données personnelles dans la direction des retraites et de la solidarité.

Il est créé à la direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la finalité est la mise en œuvre de la plate-forme de la collaboration de type intranet et de communication de type extranet de la direction des retraites et de la solidarité.

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Enregistrement de données personnelles par la direction des retraites

Résumé. La direction des retraites et de la solidarité enregistre des données personnelles comme l'état civil et l'identité de ses collaborateurs, retraités, visiteurs du site, et intervenants.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
― données d'état civil et données relatives à l'identité des collaborateurs de la direction des retraites et de la solidarité ;
― données d'état civil et données relatives à l'identité des actifs ou retraités gérés par la direction des retraits et de la solidarité ;
― données d'état civil et données relatives à l'identité des visiteurs du site de la direction des retraites et de la solidarité ;
― données d'état civil et données relatives à l'identité de certains publics (conférenciers, intervenants...) contributeurs du site de la direction des retraites et de la solidarité ;
― données relatives à la vie professionnelle de certains publics (conférenciers, intervenants...) contributeurs du site de la direction des retraites et de la solidarité.

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Absence d'échange de données

Résumé. Aucune donnée n'est partagée dans ce système, ni en interne ni avec des organismes extérieurs.

Aucun échange de donnée n'est mis en œuvre dans le cadre de ce traitement ni au sein de la direction des retraites et de la solidarité ni avec des organismes extérieurs à la direction des retraites et de la solidarité.

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Accès aux données personnelles par les particuliers

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder à leurs données personnelles gérées par la direction des retraites et de la solidarité en s'adressant directement à cette dernière.

Le droit d'accès des personnes physiques à l'égard de ce traitement de données à caractère personnel prévu aux articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 (Délégation de pouvoir pour la protection des données) modifiée susvisée s'exerce auprès de la direction des retraites et de la solidarité, située au 2, avenue Pierre-Mendès-France, 75013 Paris.

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Droit d'opposition aux traitements de données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent s'opposer à l'utilisation de leurs données personnelles dans le cadre d'un traitement automatisé.

Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 (Délégation de pouvoir pour la protection des données) s'applique au présent traitement.

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Publication d'une décision relative à un traitement de données

Résumé. La décision prévoit la publication d'une décision au Journal officiel concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 octobre 2012.

A.-S. Grave

Décision du 18 octobre 2012
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