Décision du 18 octobre 2011

Article 9

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Article 9

Délégation est donnée à M. Yves Robichon, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission d'appui du réseau routier national, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

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Délégation de signature pour les affaires routières

Résumé. Un ingénieur est autorisé à signer des documents au nom du ministre pour les affaires routières.

Délégation est donnée à M. Yves Robichon, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission d'appui du réseau routier national, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

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