Décision du 18 octobre 2011

Article 10

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Article 10

Délégation est donnée à M. Guillaume Lapierre, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission de coordination des affaires européennes et internationales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

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Délégation de signature à un ingénieur

Résumé. Un ingénieur est autorisé à signer des documents au nom du ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Guillaume Lapierre, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission de coordination des affaires européennes et internationales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

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