Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en circulation officielle
Résumé Cette petite note indique qu’on va mettre cette decision sur papier à l’office officiel afin que chacun puisse y jeter un coup d’œil.
Mots-clés : publication journal-officiel
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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