Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la délégation de signature
Résumé La permission donnée à la direction générale des outre-mer pour signer à la place de quelqu'un d'autre est annulée.
La décision du 12 septembre 2023 portant délégation de signature (direction générale des outre-mer) est abrogée.
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