Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au commandant du service militaire adapté
Résumé Le général peut signer des documents officiels, sauf les décrets.
Délégation est donnée à M. le général Claude Peloux de Reydellet de Chavagnac, commandant le service militaire adapté, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service militaire adapté.
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